Avant de vendre ou de louer un logement dont l'installation électrique a plus de quinze ans, le propriétaire doit fournir un diagnostic électrique. Ce document ne dit pas si l'installation est « aux normes » : il signale les anomalies qui présentent un risque pour la sécurité des occupants. Voici ce qu'il contrôle, combien de temps il est valable et ce qu'il faut faire des anomalies relevées.
Quels logements sont concernés
Le diagnostic est obligatoire lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans, la date de référence étant celle de sa réalisation ou de sa dernière rénovation complète, justifiée par exemple par une attestation Consuel.
- À la vente, il fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte.
- À la location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, il est annexé au bail.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré, et indépendant du propriétaire comme de toute entreprise susceptible de faire les travaux.
Les points de sécurité contrôlés
Le diagnostiqueur procède à un examen visuel et à quelques essais, sans démontage. Il vérifie notamment :
- l'appareil général de commande et de protection : présence et accessibilité ;
- la protection différentielle à l'origine de l'installation et sa cohérence avec la prise de terre ;
- la protection contre les surintensités, adaptée à la section des conducteurs de chaque circuit ;
- la liaison équipotentielle et le respect des règles dans les pièces contenant une baignoire ou une douche ;
- l'absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des parties sous tension ;
- l'absence de matériels vétustes ou inadaptés et de conducteurs non protégés mécaniquement.
Il signale aussi les parties privatives annexes (cave, garage) et les éventuelles installations en extérieur.
Durée de validité
| Situation | Validité |
|---|---|
| Vente | 3 ans |
| Location | 6 ans |
Le prix d'un diagnostic électrique seul se situe en général entre 100 et 200 €, souvent moins s'il est commandé avec les autres diagnostics.
Lire le rapport
Le rapport liste les anomalies constatées, classées par domaine, avec parfois des mesures compensatoires déjà en place. Il comporte aussi des informations complémentaires, par exemple l'absence de différentiel 30 mA sur certains circuits, et les points qui n'ont pas pu être vérifiés. Une installation peut présenter plusieurs anomalies sans danger imminent ; d'autres, comme des conducteurs apparents ou l'absence totale de protection différentielle, demandent une intervention rapide.
Pour l'acheteur : le rapport est un outil de négociation et de planification. Faites chiffrer les travaux par un électricien avant de signer, en vous aidant de notre guide de la rénovation électrique.
Anomalies : quelles obligations ?
- Vendeur : il n'est pas obligé de faire les travaux. Le diagnostic informe l'acheteur, qui achète en connaissance de cause.
- Bailleur : il doit louer un logement décent, dont l'installation électrique ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité des occupants. Les anomalies dangereuses doivent donc être corrigées.
Dans les deux cas, une mise en sécurité ciblée suffit souvent : remplacement du tableau, ajout de différentiels, création d'une terre, reprise de la salle de bain.
Le diagnostic électrique ne remplace pas une vérification par un électricien. Il ne mesure pas l'isolement des circuits et ne dit rien du confort d'usage. Pour connaître les règles d'une installation neuve, voir la norme NF C 15-100.